AVIS LÉGAL DE GOTESTAMENT

14 juillet 2017

CONFORMITÉ

Le site de GOTESTAMENT est conforme avec les dispositions applicables et en vigueur dans la Province de Québec, à la date du présent avis. GOTESTAMENT doit être utilisé uniquement pour des fins personnelles et si vous êtes majeur, capable juridiquement et domicilié dans la Province de Québec.

VALIDITÉ DU TESTAMENT

Le testament créé et signé en suivant chacune des formalités indiquées par GOTESTAMENT et sur la base d’informations vraies et exactes, est valide dans la Province de Québec. Ces formalités sont des exigences du Code civil du Québec et leurs respects sont des conditions de validité du testament.

MISES EN GARDE

Le testament créé avec GOTESTAMENT n’est pas notarié, à moins que vous choisissiez le forfait Voûte, et doit être signé en présence de deux (2) témoins. Vos témoins doivent être majeurs et ne doivent être ni vos héritiers, vos légataires, ni votre conjoint(e). Suite à votre décès, le testament devant témoins devra être vérifié par le tribunal ou un notaire. Cette procédure de vérification entraîne des frais.

ENTREPRISE INDÉPENDANTE

GOTESTAMENT est un site appartenant à Skylegal, techno juridique inc., une entreprise privée. Les notaires référés sont entièrement indépendants de GOTESTAMENT et sont régis par les règles applicables à leurs professions.

Signé par Véronique Vachon, avocate Vigi services juridiques inc. 275, rue du Parvis, bureau 520 Québec (Québec) G1K 6G7